Table des matières
Conditions Générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de vente et d’utilisation des simulateurs financiers Excel proposés par la société Garni (ci-après le « Vendeur ») à destination de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »).
Les simulateurs proposés sont des outils numériques téléchargeables, destinés à la simulation financière et fiscale d’investissements immobiliers, notamment en LMNP et en SCI à l’IS.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Garni transaction
Site internet : https://www.garni-investissementlocatif.com
Email de contact : contact@garni-investissementlocatif.com
Statut juridique : SARL
SIREN : 953 612 850
Adresse du siège : 40 cours pasteur Bordeaux 33000
Article 3 – Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont des simulateurs Excel téléchargeables, fournis sous forme de fichiers numériques.
Ces simulateurs permettent notamment :
de réaliser des projections financières,
d’estimer la rentabilité d’opérations immobilières,
de simuler des flux de trésorerie,
de calculer des indicateurs de performance (cash-flow, TRI, etc.).
Les caractéristiques détaillées de chaque simulateur sont présentées sur la page de vente correspondante.
Article 4 – Nature des simulateurs et avertissement
Les simulateurs proposés constituent des outils d’aide à la décision.
Ils ne constituent en aucun cas :
un conseil juridique,
un conseil fiscal personnalisé,
un conseil en investissement,
une expertise comptable ou financière réglementée.
Les résultats fournis par les simulateurs dépendent entièrement :
des hypothèses renseignées par le Client,
des paramètres choisis,
de la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation.
Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des simulateurs et des décisions prises sur la base des résultats obtenus.
Article 5 – Accès aux produits
Les simulateurs sont fournis exclusivement sous format numérique, par téléchargement après paiement.
Aucun envoi physique n’est effectué.
Le Client est responsable de :
disposer d’un logiciel compatible (Microsoft Excel ou équivalent),
sauvegarder le fichier après téléchargement.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – Commande et paiement
La commande est validée après :
sélection du produit,
acceptation des CGV,
paiement intégral du prix.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Toute commande vaut acceptation ferme et définitive.
Article 8 – Livraison des produits numériques
La livraison intervient sous forme de mise à disposition immédiate ou différée d’un lien de téléchargement après validation du paiement.
En cas de difficulté technique, le Client est invité à contacter le support à l’adresse indiquée.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client.
En validant sa commande, le Client :
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation,
accepte la fourniture immédiate du contenu numérique.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement.
Article 10 – Licence d’utilisation
Les simulateurs sont fournis avec une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Sauf accord écrit préalable du Vendeur, il est strictement interdit :
de revendre le fichier,
de le partager,
de le diffuser,
de le modifier à des fins commerciales,
de le mettre à disposition de tiers.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les simulateurs, leur structure, leurs formules, leur logique de calcul et leur présentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
En validant sa commande, le Client :
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation,
accepte la fourniture immédiate du contenu numérique.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
des décisions prises par le Client sur la base des simulations,
des pertes financières directes ou indirectes,
des évolutions législatives ou fiscales postérieures à l’achat.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné.
Article 13 – Mise à jour des simulateurs
Les simulateurs sont vendus en l’état à la date de la commande.
Sauf mention contraire, l’achat n’inclut :
ni mises à jour automatiques,
ni assistance personnalisée,
ni adaptation aux évolutions légales futures.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.